Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier Pays basque se trouvant en murs mitoyens. Vous souhaitez engager des travaux de surélévation, de plantations ou d’autres formes de constructions ? Découvrez vos droits et obligations.
Construction d’une clôture et surélévation
La mitoyenneté est encadrée dans de nombreux articles du Code civil. Les deux propriétaires sont possesseurs de l’intégralité du mur et de la clôture, mais pas seulement de la partie qui se trouve de leur côté.
Pour la réalisation de travaux sur un mur mitoyen, il est important de respecter quelques règles afind’éviter les conflits entre le voisinage. Avant de vous lancer dans la pose d’une clôture par exemple, faites un bornage pour vous assurer que la construction ne dépasse pas jusqu’au terrain de votre voisin. S’il s’agit d’une surélévation, tenez compte des règles locales d’urbanisme concernant la hauteur. Votre voisin devrait également être prévenu bien qu’il ne soit pas obligatoire de demander son accord. À noter qu’il a tout à fait le droit d’engager une action en justice contre vous s’il juge que la construction provoque un trouble de voisinage. Il pourra vous réclamer des dommages-intérêts ou demander au tribunal l’arrêt des travaux, notamment si ceux-ci menacent la solidité de l’ouvrage. Pouvant se faire sur tout ou partie du mur, la surélévation vous appartient en totalité.
Ouverture et plantation
La loi stipule qu’un propriétaire de bien immobilier Pays basque en mitoyen ne peut pas réaliser une ouverture ou une fenêtre sans l’autorisation en amont de son voisin. Il est également important de respecter certaines règles sur les distances et l’orientation. Selon le Code civil, l’ouverture ne doit pas permettre d’avoir des vues droites sur la propriété voisine. Cela est toutefois possible si la distance entre le fond du voisin et le mur est d’au moins 1,90 m. Si la fenêtre présente des vues obliques, vous devrez respecter une distance minimale de 0,60 m.
Les plantations sont également régies par une réglementation pour les travaux dans une propriété mitoyenne. En lotissement, certaines prescriptions sont imposées dans le cahier des charges. Les autres cas sont, par contre, encadrés par le Code civil. Comme dans la réalisation d’une ouverture, des distances sont à respecter. Ainsi, prévoyez une distance de 2 m par rapport à la limite du terrain pour les arbustes et arbres d’une hauteur supérieure à 2 m. Si ceux-ci sont inférieurs à 2 m, une distance de 50 cm suffit.
Construction adossée à un mur mitoyen
Vous pourrez adosser tout type de construction comme une véranda ou une extension sur un mur mitoyen de votre bien immobilier Pays basque à condition de respecter la réglementation en vigueur, dont la demande de permis de construire, la déclaration préalable… Il est en outre très important d’avoir l’accord de votre voisin. Ce dernier vérifiera si les travaux n’impactent aucun trouble ou compromettent la solidité du mur. Sachez que si vous construisez sans son autorisation, il pourra vous poursuivre en justice.
